Avec cette nouvelle mesure, la Flandre compte réduire le nombre de mandats dans ses communes

Le gouvernement flamand a approuvé vendredi en dernière lecture un projet de décret qui intégrera les CPAS dans les structures communales. La ministre des Affaires intérieures, Liesbeth Homans (N-VA), a affiché sa satisfaction car le nouveau dispositif entraînera une diminution du nombre de mandats politiques. "Il y a beaucoup de partis qui font des déclarations fortes et d'autres partis qui agissent", a-t-elle déclaré.


Conseiller communal ET conseiller de l'action sociale

Le conseil de l'aide sociale ne sera plus un organe distinct du conseil communal et les conseillers communaux seront également conseillers de l'action sociale. Les dossiers individuels ne seront toutefois pas examinés au conseil communal mais dans un comité spécial du service social afin de garantir le respect de la vie privée et éviter qu'ils ne fassent l'objet d'un débat politique.

A cette intégration politique s'ajoute une fusion administrative: tout le personnel sera placé sous l'autorité d'un seul directeur général, et l'ICT ainsi que la comptabilité seront communs.


La fin d'une stigmatisation selon la ministre

Selon la ministre, cette intégration accentuera la dimension sociale puisque celle-ci sera présente dans toutes les politiques et non plus cantonnée au CPAS. Il n'y aura plus de guichet ni d'endroit distinct pour s'adresser au CPAS, ce qui signifie la fin d'une stigmatisation, a-t-elle laissé entendre.

La loi de 1976 sur les CPAS ressortit pour partie à la compétence fédérale et pour partie à la compétence des Régions. Le débat avait été amorcé au début de la législature dans le gouvernement Michel à l'instigation de la N-VA mais il avait été prudemment évacué vu les difficultés juridiques qu'il soulevait, notamment la nécessité d'une majorité spéciale. Il est revenu lors de la formation du nouveau gouvernement wallon mais, devant la fronde des CPAS qui menaçait, n'a abouti qu'à l'encouragement des synergies des services de support (ressources humaines, ICT, etc.), non des services sociaux.

"La loi de 1976 qui a créé une institution autonome dans les communes, là où il n'y avait auparavant que les commissions d'assistance publique, a toujours été considérée comme un apport positif. L'institution nous paraît encore plus indispensable à l'heure où il y a de plus en plus de précarité. Abattre les CPAS, c'est abattre l'institution qui défend ces gens. Les CPAS ont démontré leur utilité, leur expertise. Idem pour les conseillers de CPAS qui s'investissent spécifiquement dans les dossiers sociaux en étant à l'abri d'un certain clientélisme", a expliqué le président de la Fédération des CPAS de Wallonie, Luc Vandormael.