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L'Etat fédéral veut récupérer les millions d'euros bloqués depuis la faillite des Forges de Clabecq alors que... c'est illégal (vidéo)

 

Plus de vingt ans après la faillite des Forges de Clabecq, le tribunal de commerce du Brabant wallon a examiné durant toute la matinée, mardi, une action opposant les curateurs de la faillite à l'Etat belge.

Il y avait ce mardi matin devant le tribunal de Nivelles d'un côté les curateurs et les anciens travailleurs de l'entreprise et de l'autre l'état fédéral. Ce dernier demande à la curatelle le remboursement de 36,71 millions d'euros constituant la récupération d'aides d'Etat qui, avant la faillite, avaient été considérées comme illégales par la Commission européenne. Les curateurs estiment de leur côté que cette somme n'est pas due, et que l'argent toujours bloqué (18 millions) pourrait être utilisé pour enfin payer les travailleurs.

Le débat est extrêmement technique et le tribunal a indiqué qu'en raison de cette complexité, il rendra une décision dans les trois mois, donc au plus tard le 6 février 2018.

Les syndicats ne sont pas convaincus

Roberto D'Orazio, le leader syndical emblématique des Forges de Clabecq, n'est pas convaincu que le combat mené en ce moment devant le tribunal de Nivelles va aboutir pour les anciens travailleurs. "L'Etat a gagné dans ce tribunal en première instance, il a gagné en appel et a gagné en concession donc... Les travailleurs croient en la justice mais moi, avec mon expérience, j'ai appris à croire dans le droit. Et ce sont deux choses complètement différentes", a-t-il indiqué au micro de notre journaliste Sébastien Prophète. "Qu'ils aient raison de croire que c'est un droit mais dans l'application du droit, beaucoup de juges m'ont appris qu'il n'y avait pas de justice".

Des aides illégales selon la Commission européenne

La somme réclamée par l'Etat remonte à 1982 et 1985, lorsque deux prêts de la Société nationale de crédit à l'industrie (SNCI) - avec une hypothèque sur les immeubles - de 680 et 650 millions de francs belges avaient été consentis aux Forges, avec une garantie de l'Etat belge. Début '90, lorsque l'entreprise a connu des difficultés, un échelonnement des remboursements a été négocié mais la Commission européenne a estimé en 1996 que les garanties de l'Etat belge constituaient des aides illégales.

L'Etat a remboursé plus d'un milliard de francs...

La faillite est intervenue le 3 janvier 1997 et en 1998 puis 1999, l'Etat belge a remboursé à la banque (la SNCI est devenue CGER puis Fortis) plus d'un milliard de francs. Les curateurs, à l'époque, contestaient la créance de la SNCI à l'égard de la curatelle mais ils ont perdu ce long combat judiciaire en 2014. Et Fortis, une fois remboursée par l'Etat belge, lui a cédé sa créance en décembre 2015.

... et voudrait les récupérer

C'est cette créance que l'Etat réclame aux curateurs, expliquant notamment que la Commission européenne impose de récupérer les aides illégalement octroyées. Les curateurs, eux, affirment que l'Etat a en réalité exécuté sa garantie alors qu'elle était illégale, et qu'il n'est pas question de récupérer ensuite cet argent sur le dos de la curatelle.

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