Une "construction trop rapide", une réaction tardive et un "concours de circonstances" malheureux: l'Inspection générale des Finances (IGF) a attribué lundi l'annulation de la taxe sur les dividendes à des "responsabilités plurielles", sans désigner de coupable pour ce fiasco fiscal.
Comment cette taxe, instaurée sous François Hollande en 2012, a-t-elle été élaborée? Pourquoi a-t-elle été maintenue malgré les mises en garde? Dans un rapport de 72 pages remis au ministre des Finances Bruno Le Maire, l'IGF décortique les "mauvaises habitudes" politiques à l'origine de ce contentieux à 10 milliards d'euros.
"La construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens", souligne ce rapport.
"Les responsabilités sont plurielles, dans les sphères administratives, gouvernementales, parlementaires et chez les représentants d'intérêts", ajoute le document, rédigé par Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances et ancienne directrice de la législation fiscale de Bercy.
La taxe sur les dividendes, reposant sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre des dividendes versés aux actionnaires, a été invalidée le 6 octobre par le Conseil constitutionnel, celui-ci jugeant qu'elle induisait une "rupture d'égalité" devant l'impôt.
Cette décision, qui oblige l'État à rembourser 10 milliards d'euros aux entreprises concernées, a conduit le gouvernement à faire voter en urgence fin octobre une "surtaxe" temporaire de près de cinq milliards d'euros, portant sur les 320 plus grandes entreprises françaises.
Selon l'IGF, les causes de ce raté fiscal sont à rechercher "pour partie dans un concours de circonstances extraordinaire, pour partie dans la chronique ordinaire des défauts français d'élaboration de la norme, pour partie dans des défauts systémiques d'ordre politique ou institutionnel".
- 'Choix politique' -
La taxe sur les dividendes, mise en place peu après l'élection de François Hollande pour encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, mais aussi pour compenser la perte de recettes liée à l'annulation d'une autre taxe, instaurée sous Nicolas Sarkozy, a en effet été bâtie dans une certaine précipitation.
"La consultation sur le texte initial a été brève et limitée", souligne le rapport, qui ajoute cependant qu'il n'était pas possible d'anticiper à cette époque -- durant laquelle Emmanuel Macron occupait le poste de secrétaire général adjoint de l'Elysée -- "la nature des risques juridiques apparus ultérieurement".
Pour l'IGF, la situation a toutefois changé en 2015. "C'est en effet à partir de cette année qu'apparaissent des signes d'une perception élargie de la fragilité juridique de la taxe", rappelle le rapport, citant notamment l'ouverture de "la procédure de mise en demeure par la Commission européenne".
Les griefs étaient "contradictoires", et la décision finale du Conseil constitutionnel "a surpris" par sa portée, nuancent toutefois les auteurs du rapport, qui restent évasifs sur la part de responsabilité des ministres Michel Sapin et Christian Eckert, alors chargés du dossier.
"C'est à partir de février 2015 que des mesures correctrices auraient dû être prises(...) Il y avait là suffisamment d'éléments pour prendre les décisions politiques nécessaires", a assuré pour sa part Bruno Le Maire, interrogé à l'Assemblée nationale sur les conclusions de l'IGF.
Le ministre, qui s'exprimait lors de la nouvelle lecture du projet de loi instaurant la surtaxe sur les 320 plus grandes entreprises, a assuré vouloir "tirer sans délai toutes les leçons" de cette affaire.
"Nous devons prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. Pour cela, toutes les parties prenantes pourraient être davantage associées en amont: entreprises, contribuables, Conseil d'Etat, Commission européenne", a-t-il déclaré.
Un message jugé insuffisant par plusieurs députés, à l'image d'Eric Coquerel (LFI), qui a déploré que l'IGF n'ait pas levé le voile sur les responsabilités politiques à l'origine de ce raté fiscal.
"Il y a des responsabilités mais pas de responsables, des culpabilités mais pas de coupables", a regretté de son côté Guillaume Peltier (LR), en réclamant dans un communiqué signé par 51 députés LR la création d'une commission d'enquête parlementaire transpartisane "pour faire toute la lumière sur ce scandale d'Etat".
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