(Belga) Le Conseil d'Etat a remis son avis sur les amendements de la majorité à une proposition de loi visant à expulser plus facilement des "squatteurs". Il recommande de sérieusement remanier le dispositif élaboré à la suite de l'occupation d'une maison à Gand qui a fait grand bruit en Flandre.
Au mois de mars, le cas d'un couple de Gantois a occupé les médias du nord du pays. L'homme et la femme séjournent au Vietnam et ont appris que la maison qu'ils venaient d'acheter était habitée par une famille originaire de Slovaquie. L'un de leurs compatriotes leur a manifestement loué l'immeuble après s'y être introduit illégalement. La famille n'a pas encore été expulsée. La police attend l'issue d'une procédure introduite devant le juge de paix. Se sentant démunis, les propriétaires ont lancé un appel sur Facebook qui a attiré une grande attention mais aussi beaucoup de commentaires haineux, à tel point qu'ils ont demandé à la police de protéger la famille. Il a été convenu que la procédure civile serait accélérée. Le propriétaire d'un immeuble squatté pourra se rendre devant le juge de paix afin que celui-ci ordonne l'expulsion de l'occupant. Il pourra également introduire immédiatement une plainte au parquet contre le squatteur et demander que le procureur du Roi ordonne une expulsion. Le dépôt de la plainte est nécessaire pour que le "squat" soit considéré comme une infraction. Si le squatteur n'évacue pas les lieux malgré l'ordonnance du procureur, le plaignant peut faire appel et repasse dans la procédure devant le juge de paix. Si celui-ci ordonne l'expulsion, le refus de s'y conformer sera considéré comme une infraction et le squatteur pourra être arrêté. Le Conseil d'Etat pointe plusieurs problèmes de discordance entre les textes néerlandais et français. Plus fondamentalement, il fait remarquer que le "squat" n'est pas une notion juridique et qu'il faut donc élaborer une définition légale précise. Il s'interroge également sur la nécessité de maintenir la procédure devant le ministère public qui ne jouit pas du même statut d'indépendance que la magistrature assise et dont le rôle doit à tout le moins être sérieusement encadré. A cet égard, l'absence de possibilité d'entendre les occupants le préoccupe. Le Conseil d'Etat suggère aussi de reformuler plusieurs dispositions relatives à la procédure devant le juge de paix. (Belga)
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