Le ministre-président flamand veut régionaliser la justice: "Elle est déjà scindée!", "Les juges flamands sont plus sévères"

Le ministre-Président flamand Geert Bourgeois (N-VA) s’est exprimé samedi dernier en faveur de la création d'une justice flamande. Il estime que notre pays doit suivre l'exemple des autres Etats fédéraux comme le Canada, l'Allemagne ou les Etats-Unis. Pour lui, “la vision flamande de l'organisation et du fonctionnement de la justice est différente de celle des francophones".

La question a été débattue durant l'émission C'est pas tous les jours dimanche.


"C'est légitime"

Pour Hilde Roosens, vice-présidente du VBB, le Mouvement populaire flamand, la volonté de Geert Bourgeois est "légitime". "Pour nous, dans la mesure où nous formons deux nations, et que la justice est une chose qui colle à la nation, qui colle à la réalité, il est évident que nous devons avoir notre propre justice", explique Hilde Roosens. Elle rappelle que la création d'une nation flamande est reprise dans le programme de la N-VA.


"La justice est déjà scindée"

Marc Uyttendaele, avocat et professeur de droit constitutionnel, estime qu'il s'agit de "blabla idéologique". "On vient avec des slogans disant qu'on a deux nations et qu'il faut deux justices. Très concrètement, à bien des égards, la justice est déjà scindée. Mais ça on ne le sait probablement pas quand on n'examine pas le dossier. Il y a un ministre de la justice de fait en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, car aujourd'hui vous avez du droit régional et que ce droit régional implique des initiatives prises au nom de l'exécutif", explique l'avocat. "Il y a déjà deux justices et deux cultures qui sont différentes. Ce qui est encore comment c'est le statut des magistrats et un certain nombre de règles de compétences", ajoute-t-il.

Emmanuelle Praet a confirmé les propos de Marc Uyttendaele. "Je suis journaliste judiciaire depuis 19 ans, et sur Bruxelles j'ai vu l'évolution. Même en termes de roulage. Vous vous faites choper avec un excès de vitesse sur Bruxelles, vous êtes content. Vous le faites en région flamande, c'est la catastrophe, parce que vous serez jugé par des juges néerlandophones, qui sont bien plus sévères. Au lieu d'avoir un classement sans suite, parce que le parquet de Bruxelles est débordé, du côté flamand ce n'est pas le cas", explique-t-elle.


"Est-ce qu'on veut avoir les enquêtes qui s'arrêtent à la frontière linguistique?"

Marc Uyttendaele s'interroge sur la manière d'atteindre une telle scission. "Ce que je voudrais savoir, c'est ce qu'on veut scinder aujourd'hui? Scinder le statut des magistrats? Scinder les règles de procédures? Scinder le droit pénal? Est-ce qu'on veut avoir des enquêtes pour terrorisme qui s'arrêtent à la frontière linguistique, et qui recommencent de l'autre côté? Moi je reste convaincu que les réponses sont très variables en fonction de ce qu'on veut scinder", lance-t-il.

Interrogée ensuite, Hilde Roosens affirme que, d'après ce qu'elle a compris des propos de Geert Bourgeois, "il veut scinder les cours et les tribunaux".


Luc Hennart sur une scission de la justice: "On a peut-être une chance d'être mieux traités"

Pour Luc Hennart, président du tribunal de 1ère instance de Bruxelles, le débat sur la scission de la justice "est un débat dépassé". "Si on regarde les faits, on voit que dans toute une série d'exemples, on a aujourd'hui affaire à une institution judiciaire qui évolue vers deux pôles", explique-t-il. "Regardez comment fonctionne le conseil supérieur de la justice. Les magistrats francophones n'ont plus rien à dire quant à la proposition que fait le conseil supérieur de la justice pour les magistrats flamands. C'est un exemple parmi des dizaines d'autres", précise Luc Hennart.

"Et quand je vois comment le pouvoir judiciaire est maltraité aujourd'hui, je suis de ceux qui pensent qu'on a peut-être une chance d'être mieux traités" avec une scission de la justice.