L'Ordre des avocats francophones s'inquiète de l'évolution des lois encadrant le secret professionnel. "Le secret de ceux qui détiennent les confidences des citoyens par nécessité, voire utilité, est menacé", a averti le président d'Avocats.be, Jean-Pierre Buylle, dans la lettre d'information de l'Ordre.
Plusieurs réformes ont été entreprises récemment et certaines ont fait la une de l'actualité, en particulier celle qui touche les travailleurs sociaux des CPAS. Une modification de l'article 458 du Code pénal, qui punit la violation du secret professionnel, est également en chantier. Une exception serait introduite dès lors qu'il est question de protéger l'intégrité d'une personne, la sécurité publique ou la sécurité de l'Etat. Elle ne s'appliquerait toutefois pas à la transmission d'informations confidentielles d'un client par son avocat lorsqu'elles sont susceptibles d'incriminer ce client.
Un mal plus important encore
Le président de l'Ordre ne minimise pas le conflit de valeurs entre la sécurité d'un pays face à la montée du terrorisme et la relation de confiance entre certains professionnels et les usagers. Mais selon lui, le dilemme pourrait être résolu en appliquant le droit commun lié à l'état de nécessité, cette notion juridique selon laquelle il est nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction, et en faisant appel à la conscience responsable des professionnels.
Nouvelles initiatives
"Le législateur préfère évacuer ce débat éthique et utiliser la contrainte", regrette M. Buylle. Avocats.be mène des activités de lobbying pour tenter de dissuader les décideurs publics et a déjà introduit certains recours devant la Cour constitutionnelle. Il réfléchit aux nouvelles initiatives qu'il pourrait prendre. Il s'inquiète ainsi des comportements des autorités dans le cadre des instructions judiciaires où les formalités légales ne sont pas respectées: écoutes téléphoniques, perquisitions, etc.
L'obligation de divulgation
Cette évolution ne se limite pas à la Belgique. L'Ordre la constate également au niveau européen. Il s'inquiète de l'obligation de divulgation qui sera faite aux intermédiaires pour lutter contre les planifications fiscales agressives.
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