Belgique - Société mar 3 nov, 19:24
La nouvelle législation sur la garantie locative est déjà contestée. Une délégation représentant plusieurs associations de lutte contre la pauvreté ou de défense des locataires s'est rendue ce mardi au cabinet du ministre de la Justice Stefaan De Clerck pour revendiquer une modification de la loi. La quinzaine de manifestants a participé à une action ludique devant le bâtiment ministériel, où ils ont été reçus par des membres du cabinet.
Comment de nombreux propriétaires détourneraient la loi
Les associations considèrent que si la loi part d'une bonne intention, son application pose problème. Elle prévoit notamment que si le locataire ne peut payer l'entièreté de la garantie équivalant à deux mois de loyer réclamée à son entrée dans un logement, il pourra s'acquitter de cette garantie (portée alors à trois mois) par mensualités, en passant par l'intermédiaire d'une banque ou d'un CPAS.
Mais en pratique, nombre de propriétaires détournent la loi, comme certaines agences immobilières travaillant avec un système de bons d'assurance-vie, pour éviter le montant maximum de la garantie et l'obligation du compte bloqué, de telle sorte que toute personne ne pouvant constituer immédiatement la garantie de deux mois se retrouve dans un véritable labyrinthe, affirment les associations.
Une évaluation de la loi déjà en cours
Aussi ont-elles préparé une proposition, qu'elles ont remise au cabinet de M. De Clerck. Elle doit permettre aux locataires d'avoir véritablement le choix de constituer la garantie par tranches de paiement, via un fonds central de garantie locative qui serait constitué par plusieurs banques. Elle prévoit aussi que le système de garantie central devra couvrir tous les risques locatifs.
Au cabinet du ministre, on souligne qu'un groupe de travail a été constitué, conformément à la loi, qui prévoit une évaluation du nouveau régime de garanties locatives un an après son entrée en vigueur. Il regroupe le premier ministre, les vice-premiers ministres, les ministres-présidents, les ministres et secrétaires d'Etat compétents pour le logement, l'hébergement et la lutte contre la pauvreté à tous les niveaux de pouvoir.
Un questionnaire est en cours d'élaboration et sera transmis aux acteurs concernés et aux experts. Les résultats seront traités par le groupe de travail technique probablement encore avant la fin de cette année et des initiatives adéquates seront prises sur base des conclusions, indiquent encore les collaborateurs de M. De Clerck dans un communiqué.
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Garanties locatives : la nouvelle loi pose problème