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Nouvelle motion en conflit d'intérêt en vue au parlement francophone bruxellois sur la réforme fédérale des pensions

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(Belga) Sauf changement significatif dans le dossier d'ici là, le parlement francophone bruxellois aura à se prononcer vendredi prochain sur une nouvelle proposition de motion en conflit d'intérêt avec le parlement fédéral visant une nouvelle fois un volet de la réforme fédérale des pensions, cette fois celles des contractuels de la fonction publique.

A l'initiative du PS, la commission du Budget du parlement francophone bruxellois a approuvé mardi ladite proposition de motion en conflit d'intérêts au sujet de l'impact de la réforme des pensions des agents de la fonction publique qui doit être discutée mercredi matin au parlement fédéral. Selon le PS, la loi rédigée par le ministre fédéral des Pensions place les agents et les communes bruxelloises en difficulté, et aucune des demandes de concertation n'a permis d'aboutir à des adaptations pourtant réclamées par l'ensemble des villes et communes de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles. "C'est surtout l'avis du Conseil d'Etat qui nous a convaincus qu'il fallait agir car il a relevé un problème de compétences. Les Régions et Communautés n'ont pas la compétence d'instaurer un second pilier et ne pourront donc pas prévoir une compensation pour les contractuels qui perdent énormément d'argent au moment de leur pension. C'est clairement discriminatoire. Pour les agents contractuels et les communes, cette réforme est une catastrophe", a justifié mardi Catherine Moureaux, cheffe de groupe PS au Parlement francophone bruxellois. Pour le député PS Ridouane Chahid, intervenu dans ce sens en commission mardi, l'objectif n'est pas de faire de l'obstruction parlementaire, mais de trouver le temps nécessaire de la concertation "pour autant que ce mot veuille encore dire quelque chose pour le gouvernement fédéral". D'après le PS, le projet décrié aura pour le surplus un impact négatif de près de 10 millions d'euros à l'horizon 2022 sur les pouvoirs locaux bruxellois et mettra en péril leur équilibre financier ainsi que l'ensemble des politiques locales. La réforme fera perdre un montant de pension "considérable" aux agents qui sont actuellement en service et qui ont effectué une partie de leur carrière comme contractuel avant d'être nommés. En cas d'adoption en séance plénière, la motion aura pour effet de suspendre le projet durant 60 jours. (Belga)

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