Le gouvernement wallon présente sa réforme de la gouvernance: voici ce qui va changer

Les organismes para-régionaux et les intercommunales en Wallonie seront à l'avenir soumis aux mêmes règles de gouvernance renforcées, a décidé jeudi le gouvernement wallon, qui a présenté ses mesures pour une "révolution éthique" répondant au scandale Publifin.


Maximum 245.000€ bruts/an pour les gestionnaires

Dans les organismes para-régionaux (quelque 180 au total, baptisés "unités d'administration publique" ou UAP) comme dans les intercommunales, les rémunérations des gestionnaires seront strictement plafonnées à 245.000 euros bruts annuels (255.210 euros avec indexation). L'exception actuelle prévue pour les outils économiques et financiers (SRIW, Sogepa) et leurs filiales, portant ce montant à 314.845 euros, sera supprimée.

Un seul vice-président sera autorisé, et il sera le seul avec le président à pouvoir bénéficier d'une rémunération fixe, d'ailleurs réduite de 20% par rapport au plafond actuel (33.463 euros bruts pour le président, 25.097 pour le vice-président, 8.438 pour l'administrateur).


Généralisation du jeton de présence

Le jeton de présence est généralisé pour les administrateurs publics, de même que pour le commissaire. La règle: un seul jeton par jour, et le nombre de réunions est plafonné selon le type d'organe décisionnel. Les administrateurs peuvent se réunir davantage, mais alors sans rémunération. Plus globalement, les mandataires non-élus ne peuvent dépasser des rémunérations s'élevant à 50% de l'indemnité parlementaire, à 150% pour les élus.


Mesures pour éviter les conflits d'intérêts

Les incompatibilités de mandats destinées à éviter les conflits d'intérêts sont élargies: pas de cumul entre présidence ou vice-présidence d'une UAP/intercommunale et appartenance au cabinet du ministre wallon dont l'organisme dépend, ni aux cabinets du ministre-président et des vice-présidents. Pas de cumul non plus entre dirigeant d'une UAP/intercommunale et membre d'un collège communal ou provincial, ni avec la présidence de ces organes.

Pour les pouvoirs locaux spécifiquement, de nouvelles incompatibilités apparaissent: incompatibilité familiale jusqu'au 2e degré pour le secrétariat (cabinet) du bourgmestre ou de l'échevin, entre une fonction de direction d'un pouvoir local et chef de cabinet (adjoint) ministériel (fédéral ou entité fédérée), ainsi qu'avec le mandat de député. Incompatibilité encore entre ce dernier mandat et la présidence ou vice-présidence d'une intercommunale.

Le maximum d'administrateurs dans les intercommunales ne sera plus que de 20 (réduction d'un tiers) et les contrôles des communes seront renforcés. La possibilité nouvelle de désigner un commissaire spécial lorsque l'intérêt régional est lésé, combinée à l'extension de la tutelle d'annulation aux filiales d'intercommunales, permettra au gouvernement d'évincer des dirigeants.

Mandats et rémunérations rendus publics

La transparence sera de rigueur, à travers la publication au Moniteur d'un cadastre des mandats publics et des rémunérations, avec identification requise pour les élus comme pour les non-élus. Un registre automatisé permettra de détecter les anomalies concernant la création d'organes, les taux de participation aux réunions, les règles de rémunération, etc.


Fusions de plusieurs outils financiers de la région

Le gouvernement wallon a approuvé jeudi une note d'orientation du ministre de l'Economie Pierre-Yves Jeholet en vue de fusions et d'absorptions de plusieurs outils financiers en trois pôles. 

C'est ainsi que, dans un futur pôle "investissement et financement d'entreprises", la Société régionale d'investissement de Wallonie (SRIW) prendra la forme d'une holding chapeautant Wespavia (aéronautique et défense) et la Sowalfin (financement des PME), avec ses filiales et invests.

Absorbée, l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (AEI) cédera aussi des missions à la SOGEPA (participations) et à l'administration. Au passage, des organes comme Sowaspace (Société wallonne de l'Aéronautique et de l'Espace), Fiwapac et la Caisse d'investissement de Wallonie disparaîtraient.

L'Agence du numérique deviendrait autonome, Wallimage fusionnerait avec Wallimage Productions, de même qu'Innovatech et Picarré.

Un deuxième pôle accueillerait les organes soutenant les entreprises en retournement ou restructuration et celles d'assainissement des sites. Une nouvelle société fusionnant la Sogepa et la Spaque intégrerait notamment Sorasi, Fici, Foncière liégeoise, etc., sous la double tutelle des ministres de l'Economie et de l'Environnement.

Un troisième pôle Santé et Action sociale n'a pas encore été présenté.

La rationalisation des outils financiers wallons est l'un des grands chantiers du MR dans le nouveau gouvernement. Il prendra toutefois beaucoup de temps. Le ministre Jeholet a prévenu qu'il fallait encore examiner différents impacts (réforme de la gouvernance, impact sur la comptabilité, contributions des trésoreries, etc). 


Règles renforcées pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)

Un autre volet de la réforme de la gouvernance présentée jeudi par le gouvernement wallon porte sur l'indépendance et le contrôle des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), fortement mis en question par le scandale Publifin.

L'avant-projet de décret du ministre wallon de l'Énergie Jean-Luc Crucke empêchera un GRD de se constituer en personne morale de droit privé, ce qui lui permettait d'échapper à la tutelle régionale. Les pouvoirs locaux détiendront en outre directement les parts représentatives du capital du GRD. C'est ainsi que RESA (Nethys), par exemple, devra être détenue par Publifin (ou une entité publique), de sorte que le pouvoir de décision soit bien aux mains des acteurs locaux.

Le projet de décret prévoit aussi d'interdire la présence des producteurs, fournisseurs ou intermédiaires dans le capital des GRD, pour résoudre les problèmes d'indépendance et de neutralité par rapport aux autres acteurs du marché. L'inverse sera valable aussi, avec l'interdiction de la présence de GRD dans le capital des producteurs, fournisseurs ou intermédiaires. Les GRD se mueront en outre en "pure players" (des opérateurs centrés sur leur seule mission de distribution), toujours dans le but d'éviter la confusion des intérêts avec ceux des acteurs du marché.

Des règles plus strictes sont prévues aussi en termes de qualité et de quantité du personnel propre ou via sous-traitance. Pour le ministre Crucke (MR), ces objectifs sont 100% en phase avec les recommandations de la commission d'enquête parlementaire Publifin et les recommandations du régulateur wallon des marchés de l'énergie (CWAPE). Ils permettront d'"en finir avec la confusion des rôles et de restaurer la confiance dans le secteur de l'énergie".