Le gouvernement a donné son feu vert mercredi en comité restreint à une proposition du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, qui vise à offrir aux entreprises une sécurité juridique en clarifiant le traitement fiscal du travail en équipe.
Les entreprises dont les travailleurs sont soumis à un système de travail en équipes peuvent bénéficier d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel afin de compenser les coûts supplémentaires liés au travail en équipe et de protéger la compétitivité de leurs entreprises à forte intensité de main-d'œuvre. Cette dispense partielle est une mesure créée en vue de protéger l'industrie de l'assemblage automobile en Belgique, mais elle peut être appliquée par des entreprises de différents secteurs.
Or, comme l'a souligné récemment la Cour constitutionnelle dans un arrêt, une ambiguïté entourait l'interprétation correcte des critères de la loi, y compris la taille des équipes et le travail qu'elles effectuent. De quoi menacer de remettre en cause l'application du régime.
C'est pour éviter cela que le gouvernement s'est accordé mercredi sur une mesure transitoire juridiquement étanche jusqu'à la fin de l'année 2026.
"Cette mesure transitoire doit offrir aux entreprises une sécurité juridique quant à l'application de la mesure fiscale et donner au prochain gouvernement le temps de travailler à une réforme nécessaire de la mesure", explique le ministre Vincent Van Peteghem.
"En clarifiant les conditions liées au traitement fiscal, nous évitons les discussions inutiles et répondons aux observations de la Cour constitutionnelle. Nous offrons ainsi à nouveau une sécurité juridique aux entreprises et à leurs milliers de travailleurs", ajoute le ministre.
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