La Chambre a approuvé à l'unanimité, jeudi en séance plénière, le projet de loi portant assentiment à trois accords de coopération entre le fédéral et les entités fédérées relatif à l'assistance aux victimes.
Cet accord de coopération prévoit un modèle de collaboration, d'orientation et de renvoi entre les différents services d'assistance aux victimes. Il reconnaît aussi de manière officielle les structures de concertation existantes. Les autorités concernées s'engagent en outre à accorder une attention durable à cette problématique, dans le respect des compétences de chacune.
La sixième réforme de l'État, qui a notamment abouti au transfert des compétences des maisons de justice et de l'accueil des victimes de l'État fédéral vers les Communautés, a rendu nécessaire une mise à jour des accords de coopération, a expliqué le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt.
Vos commentaires