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L'autorité de protection des données approuvée en séance plénière à la Chambre

 

(Belga) La Chambre a approuvé vendredi en séance plénière, à la quasi-unanimité, la réforme de la commission de la vie privée, un organe consultatif appelé à devenir un véritable régulateur indépendant, doté, à l'instar de la CREG et de l'IBPT, des compétences d'une autorité de contrôle et de sanction. La commission s'appellera l'"autorité de protection des données" à partir du 25 mai 2018.

Outre des compétences d'information et d'avis, d'accompagnement et de contrôle, la nouvelle instance pourra désormais infliger des sanctions pouvant aller de simples mesures à des avertissements plus conséquents voire des amendes. La future autorité sera composée d'un comité de direction, d'un secrétariat, d'un centre de connaissances, d'un service d'inspection, sorte de "police de la vie privée", et d'une chambre contentieuse, véritable juridiction administrative composée d'un magistrat à temps plein. C'est cette dernière qui pourra sanctionner les contrevenants. L'autorité de protection des données sera assistée d'un conseil de réflexion, un organe indépendant reflétant l'évolution de la société. Les nouvelles structures s'inscrivent dans le nouveau cadre européen. (Belga)

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