Les commissions compétentes du parlement flamand ont donné mardi leur feu vert à un renforcement des règles en matière de droit lié à la délinquance juvénile. Les ministres flamandes de la Justice, Zuhal Demir (N-VA) et du Bien-être Hilde Crevits (CD&V) souhaitent ainsi renforcer la lutte contre ce phénomène.
Ces dernières ont élaboré l'an dernier un plan d'action flamand contre la délinquance juvénile. Ce sont les mesures de ce plan qui ont été transposées dans un projet de décret.
Le texte abolit notamment la limite d'âge maximale - fixée à 23 ans - pour les poursuites relatives à des faits commis alors que la personne était mineure. Cela devrait rendre les poursuites possibles à l'égard de jeunes qui ont commis des faits de viol alors qu'ils étaient mineurs, même si la plainte est déposée plus tard. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Le décret réglemente également la possibilité d'une surveillance électronique ou d'un bracelet électronique pour les mineurs.
Le plan d'action de l'année dernière prévoyait également la comparution des parents de jeunes délinquants devant le tribunal des mineurs. Mais cette "obligation de comparaître" fait l'objet d'un autre projet de décret qui est actuellement soumis aux instances consultatives, puis au Conseil d'État, a expliqué la ministre Demir.
Le Commissariat flamand aux droits de l'enfant s'est déjà dit "préoccupé" par les changements et les restrictions qu'il qualifie de "prématurés". Il demande d'attendre les résultats des études d'évaluation en cours "avant de procéder à des changements radicaux", peut-on lire dans un avis récent.
Selon la ministre Demir, près de 40.000 dossiers ont été transmis, en 2021, aux parquets de la jeunesse en Belgique.
Vos commentaires