Belgique - Politique sam 28 nov, 19:25
Il s'agit là de l'une des toutes premières décisions du gouvernement Leterme II, qui a reçu vendredi la confiance du parlement. La contribution forfaitaire du travailleur sur l'utilisation privée d'un GSM professionnel entraîne une cotisation ordinaire du travailleur de 13 pc soit, sur un forfait de 150 euros par an, un montant de près de 20 euros, a-t-on précisé samedi de source gouvernementale, corrigeant ainsi une information de presse.
20 euros par an pour le travailleur
Si l'employeur dispose d'un système permettant une distinction fondée entre les utilisations personnelle et professionnelle de l'appareil, ce système est accepté en tant que tel, pour autant que l'employeur puisse démontrer son application. Mais si ce n'est pas le cas, l'arrêté adopté vendredi en Conseil des ministres précise que l'utilisation à des fins personnelles d'un GSM mis à disposition par l'employeur (ou dont l'achat est financé ou cofinancé par l'employeur) est évaluée, en l'absence de données, à 12,50 euros par mois.
Les cotisations ordinaires de l'employeur (33%) et du travailleur (13%) sont redevables pour ce forfait, soit une contribution de 1,63 euro par mois pour le travailleur (près de 20 euros par an). L'arrêté est déjà passé au Conseil d'Etat et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Clarifier le système actuel
Ces dispositions répondent à une demande de clarification des partenaires sociaux sur un système qui existe déjà, mais dont le calcul était aléatoire. Cela facilite et objective donc le calcul, fait-on remarquer. Le processus résulte d'une concertation entre les partenaires sociaux, l'inspection sociale, le SPF Sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale, menée auprès du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale.
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Une cotisation sur le GSM du boulot utilisé à des fins privées