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Le fisc aura-t-il bientôt un accès direct à votre compte bancaire? "Si ça passe, ce sera contre-productif"

 

Le fisc aura-t-il bientôt un accès direct aux données bancaires des citoyens belges? C'est ce que voudraient les députés de la majorité. Le but? Lutter contre la fraude fiscale.

Pour lutter contre la fraude fiscale, les partis de la majorité de la commission Panama Papers sont tombés d'accord sur la version finale d'un rapport. Ils ont élaboré une série de propositions: 130 au total. Parmi elles, la levée totale du secret bancaire.

Aujourd'hui, il existe déjà un accès à vos données financières. Mais il dépend de plusieurs conditions que le gouvernement voudrait assouplir.

Pour Michel De Kemeter, économiste, cette mesure sera contre-productive. "Je pense que l'effet secondaire pourrait être un frein économique et un frein à l'envie de faire des choses, a-t-il estimé au micro de Philippe Jacquemotte, pour Bel RTL. Déjà, en Belgique, on a des taux d'entrepreneuriat les plus bas. Les gens n'ont pas envie d'entreprendre dans ce pays, parce que c'est trop compliqué. Si en plus ils se disent que non seulement c'est compliqué de démarrer une affaire, mais qu'en plus, ils vont être fliqués sur tout ce qu'ils font, alors ils vont être tentés de créer leur entreprise au Maroc, au Chili ou au Royaume-Uni !"

 

Le fisc a accès à vos comptes bancaires, mais sous strict contrôle 

Pour rappel, le fisc et la justice ont déjà accès aux données bancaires de tout le monde, mais seulement s'ils connaissant le titulaire du compte, et sous le contrôle d'un magistrat. Il est donc impossible d'enquêter sur un numéro de compte suspect.

Par ailleurs, la consultation ne peut se faire que via la banque nationale qui relaie alors la demande vers l'organisme financier.

La commission préconise un accès illimité, en ligne et sur une plateforme unique, de tous les numéros de compte. La demande devra est justifiée mais pas d'information quant à qui et comment sera contrôlé l'accès à ces données sensibles.

La commission de la protection de la vie privée n'est pas opposée au principe, à partir du moment où les soupçons de fraude sont fondés et l'accès au compte fait sous le contrôle d'un magistrat. Il faut aussi que la personne soit informée que l'on enquête sur ses comptes et que l'investigation soit arrêtée si on ne trouve rien. 

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